🐳 Article D 8222 5 Du Code Du Travail

Unefois le marché obtenu, l'entreprise titulaire doit à nouveau produire les mêmes documents et notamment les documents mentionnés aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail et les attestations fiscales. Ces documents sont donc produits deux fois, une fois au moment de la candidature en vue de l'obtention du marché, une deuxième fois

Vous serez automatiquement redirigé vers la page demandée après 3 pas fermer cette page. Patienter 3 secondes pour passer à la page. The page was generated at Thu, 18 Aug 2022 061100 Browser time Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus; - Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics > DC1 Le formulaire DC1 peut être remplacé par le Document unique de marché européen DUME. PME - Comment remplir le formulaire DC1 et vos réponses aux marchés publics L'analyse de votre offre vue du côté de l'administration Les renseignements portés dans le formulaire DC1, un des formulaires du MINEFI utilisables au stade de la candidature, permettent à l'acheteur de contrôler notamment la recevabilité de la candidature. Les dispositions des textes antérieurs ont été reprises de l'article L. 2141-1 à l'article L. 2141-5 du code de la commande publique. La déclaration sur l'honneur de la sous-rubrique "F1 - Exclusions de la procédure" Depuis le 01/04/19 Avec le code de la commande publique le formulaire DC1 a été modifié comme suit F1 – Exclusions de la procédure Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur a dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique * ; b dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d’attester que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante La déclaration sur l'honneur de la sous-rubrique "F1 - Interdictions de soumissionner" Depuis le 01/04/16 Avec l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour l'opérateur économique il s'agit de la "déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015". Il s'agit des interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives. F1 - Interdictions de soumissionner Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur a n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; b au surplus, dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité MDS, ne pas entrer dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner prévus à l’article 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. L'attestation sur l'honneur de la sous-rubrique "F1 - Attestations sur l’honneur" Jusqu'au 30/03/16 L'attestation sur l'honneur figure à la sous-rubrique "F1 - Attestations sur l’honneur" de la rubrique "F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement" du DC1. Le formulaire comporte notamment toutes les attestations et déclarations nécessaires avec notamment la déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre pas dans l'un des cas d’interdiction de soumissionner prévu à l'article 43 du code des marchés publics, l'attestation relative aux obligations fiscales et sociales, l'attestation relative à l’exactitude des renseignements fournis dans le formulaire DC2 de déclaration du candidat, ce dernier formulaire n'ayant pas d'obligation d'être signé. Les attestations sur l'honneur prévues au DC1 et qui doivent figurer dans le dossier de réponse de l'entreprise candidate Jusqu'au 30/03/16 Le DC1 a prévu la liste des attestations concernées "Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l’article 434-9, 2ème alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; b ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; c ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; d ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre; g avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; h être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; i que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger ; k que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts." Entreprises Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 ex DC4 DC5 DC8 DC13 mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010 Appels d’offres publics Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00.

Lecandidat retenu produit les pièces prévues aux articles D.8222-5 (candidats établis en France) et D. 8222-7 et 8222-8 (candidats établis à l'étranger) du code du travail et les attestations et certificats délivrés par les organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. Il arrive que des entreprises donneuses d'ouvrage concluent frauduleusement des contrats qualifiés de contrats de sous-traitance notamment en vue d'alléger leurs coûts de cotisations sociales. Or, la dissimulation d’emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants est expressément réprimée par l’article L. 8221-6 du code du travail. Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. Il arriv La lutte contre le travail illégal ne vise pas seulement à mettre en cause la responsabilité des auteurs immédiats du délit de travail dissimulé. Le législateur recherche aussi celle des donneurs d'ordre qui peuvent être les véritables bénéficiaires ou les instigateurs de pratiques frauduleuses. L’article L8221-6-II du code du travail dispose que L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque [les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire ; les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; les travailleurs indépendants et les artisans] fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie ». Le délit de travail dissimulé commis par un donneur d'ouvrage est conditionné par - l’absence d’autonomie du sous-traitant dans l'exécution de sa prestation, - l’impossibilité pour le sous-traitant de négocier librement la rémunération de son travail, - l’obligation du sous-traitant de respecter des horaires, des contraintes spécifiques, des directives et des contrôles de la part du donneur d'ouvrage. Les juges connaissant de situations apparentes de sous-traitance vérifient le degré d'autonomie du partenaire contractuel dans l'exécution de sa prestation pour constater l'existence ou non d’un lien de subordination. L'existence d'un lien de subordination découlant de ces constations entraîne la qualification de la relation de sous-traitance en rapports contractuels de travail. Peu importe que les sous-traitants soient immatriculés au répertoire des métiers, que le lien contractuel ne soit pas permanent, dès l'instant où les artisans fournissent des prestations les mettant en état de subordination juridique par rapport au maître de l'ouvrage pendant l'exécution des tâches Cass. Crim., 14 février 2006. L'existence d'un lien de subordination est établie notamment lorsque - la clientèle, la facturation et la rémunération sont fournies à l'artisan adhérent qui exerce son activité de la même manière que les salariés de l'entreprise utilisatrice dont le responsable lui donne des ordres et contrôle son travail Cass. Soc., 17 octobre 1996 ; - des prétendus artisans transporteurs se trouvent placés dans un état de dépendance économique et de subordination juridique Cass. Crim., 5 janvier 1995. Par ailleurs, l'article L. 8221-1 du Code du travail interdit le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Ainsi, la sous-traitance entre un maître d'ouvrage, une entreprise principale titulaire du marché et un sous-traitant suppose conformément à l'article L. 8222-5 du Code du travail que le maître d'ouvrage s’informe sur l’éventuelle situation de travail dissimulé du fait d'un sous-traitant. Le cas échéant, il est tenu d'enjoindre aussitôt à l'entreprise principale cocontractante et titulaire du marché, de faire cesser sans délai la situation irrégulière. Cette injonction doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2 du code du travail. L'obligation d'injonction ne s'applique pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Mais le particulier qui maintiendrait les relations contractuelles en connaissance de cause peut être condamné solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2 du code du travail. Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem

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Pour accéder à la version de cette notice à jour de la réforme de 2016, cliquez du DC1NOTE Les élements apparaissant en rouge ci-dessous sont nos commentaires vous permettant de remplir efficacement votre DC1. Cliquez ici pour téléchargez le DC1 en format RTFIl est important de noter qu'en cas de candidature groupée, un seul DC1 est nécessaire. Cependant, tous les membres du groupement présenteront un PUBLICS ET ACCORDS-CADRELETTRE DE CANDIDATUREHABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS DC1Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs peut aussi être utilisé par les groupements d'entreprises comme document d'habilitation du groupements d'entreprises remplissent un document unique ; chaque membre du groupement le signe et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice formulaire DC2. Reprendre le contenu de la mention figurant dansl'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.Reprendre les coordonnés de l'acheteur public qui passe le informations se trouvent dans l'avis de publicité ou dans le règlement de la Mairie de X.....Nom de la personne responsable du marché ...14, rue ........TélFaxE-mailB - Objet de la consultation.Reprendre le contenu de la mention figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. Celui-ci est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du Règlement de la " Réalisation du site Internet de la communauté de communes " Il est important de reprendre l'intitulé exact de l'objet du - Objet de la candidature.Cocher la case correspondante.Cette section permet d'identifier clairement à quelle partie du marché vous informations qui vous permettent de remplir cette section se trouvent dans l'avis d'appel public à la concurrence AAPC et/ou dans lerèglement de la consultation RC.Il s'agit ici de cocher la case qui correspond à la réponse formulée par l' candidature est présentée pour le marché public ou pour l'accord-cadre en cas de non allotissement ; Cochez cette case si vous répondez à l'ensemble du marché et que celui-ci n'est pas décomposé en lot. pour le lot n°……. ou les lots n°…………… de la procédure de passation du marché public ou de l'accord-cadre en cas d'allotissement ; Cochez cette case si vous ne répondez qu'à un ou plusieurs lots de la procédure. Précisez le numéro ainsi que l'intitulé du ou des lots auxquels vous répondez.Indiquer l'intitulé du ou des lots tels qu'ils figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l'accord-cadre. Cochez cette case, si vous répondez à l'ensemble des lots du - Présentation du candidat.Cocher la case correspondante.Cette section permet de vous identifier en tant que candidat et de savoir si vous répondez seul ou en candidat peut être une personne physique ou une personne morale qui se présente seule ou en groupement. Cochez la case correspondante à votre situation. Le candidat se présente seul Cochez cette case si vous vous présentez seul[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel, les adresses de son établissement et de son siège social si elle est différente de celle de l'établissement, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]Mentionnez les renseignements permettant d'identifier votre socialeForme juridique AdresseTéléphoneFaxEmailRCSSiretCode APEEventuel identifiant complémentaire n° de carte au répertoire des métiers, agrément organisme de formation,…=>Si votre tampon comporte toutes ces informations, vous pouvez l'utiliser à cet emplacement. Le candidat est un groupement d'entreprisesETAPE 1 Cochez cette case si vous vous présentez sous la forme d'un 2 Cochez la case qui correspond au caractère de votre groupement. Un groupement conjoint ou solidaireVous devez choisir le type de groupement que vous avez choisi de former " conjoint " ou " solidaire ". Il est important de noter que l'acheteur vous imposera le plus souvent de vous transformer en groupement solidaire au moment de l'attribution du marché. Une fois le choix effectué vous devez cocher la case correspondante " conjoint " ou " solidaire ". conjoint OU solidaireExplications Le groupement conjoint signifie que chaque entreprise n'est responsable que pour la seule partie qu'elle s'est engagée à exécuter selon l'acte d' groupement solidaire signifie que les entreprises se sont engagées financièrement et solidairement sur la totalité du marché. L'acte d'engagement indique la totalité du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. L'acheteur, en général, lors de difficultés se retournera contre le plus solvableETAPE 3 en cas de groupement conjointEn cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire si votre groupement est conjoint, précisez si le mandataire est solidaire ou non. Il s'agira bien généralement d'une exigence très particulière de l'acheteur public. NON OU OUIE - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.Tous les membres du groupement remplissent le tableau ci-dessous. En cas de groupement conjoint, les membres du groupement indiquent également dans ce tableau la répartition des prestations que chacun d'entre eux s'engage à réaliser.Si vous vous présentez en groupement, tous les membres de ce groupement doivent s'identifier dans ce tableau. Les noms et coordonnées ainsi que l'identité du signataire doivent être mentionnés. Les éléments permettant d'identifier chacune des entreprises constituant le groupement doivent y figurer de la manière suivante N°duLotNom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement *,adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupementPrestations exécutées par les membres du groupement **Nom et prénomdu signataire ***3Société XAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Précisez ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du YAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Précisez ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du ici la répartition, telle que vous l'envisagez, de l'exécution du marché. . * Préciser l'adresse du siège social du membre du groupement si elle est différente de celle de l'établissement.** Pour les groupements conjoints.*** Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du candidat individuel ou chaque membre du groupement s'engage à ne pas entrer dans un cas des mentionnés - Attestations sur l' candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;b ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;c ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;d ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;e ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;f ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;g avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;h être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;i que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;j fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;k que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont - cochant la case ci-dessous, vous déclarez que votre entreprise présente les capacités moyens humains et moyens techniques suffisant pour exécuter parfaitement le marché public ou l'accord éléments permettant d'établir les capacités du candidat sont le DC2 et tous les éléments demandés par l'acheteur public dans l'avis de publicité, le règlement de la consultation ou la lettre de la case " DC2 " si vous communiquez avec votre candidature un DC2 et cochez la case " les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation " si vous joignez simplement des documents annexes tels que précisé dans le règlement de la consultation, l'AAPC ou la lettre de vous conseillons de communiquer systématiquement un DC2 et de le compléter si besoin avec des documents complémentaires vous permettant d'établir votre candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare présenter les capacités nécessaires à l'exécution du marché public ou de l'accord-cadre et produit à cet effet Cocher la case correspondante. le formulaire DC2. les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation. G - Désignation du mandataire et habilitation en cas de groupement.Si vous vous présentez sous la forme d'un groupement, vous devez désigner un des membres comme mandataire. Le choix du mandataire relève d'une stratégie de réponse. En général le choix du mandataire se portera sur l'entreprise qui réalise la majeure partie du marché, ou qui aura un rôle d'organisation et de gestion du mandataire représentera l'ensemble de ses cotraitants tout au long de l'exécution du membres du groupement désignent le mandataire suivant [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, les adresses de son établissement et de son siège social si elle est différente de celle de l'établissement, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]Indiquez les éléments permettant d'identifier le mandataire choisi par les membres du XAdresse Tèl Fax Email RCSSiret Code APE Eventuel identifiant complémentaire n° de carte au répertoire des métiers, agrément organisme de formation,…Les membres du groupement Cocher la case correspondante.signent individuellement l'offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l'accord-cadre ;Cochez cette case, si vous souhaitez que chaque membre du groupement signe l'offre et soit informé de toutes modifications qui pourraient mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l'offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l'accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice et pour coordonner l'ensemble des prestations ;Cocher cette case signifie que vous donnez ou que les membres du groupement, donnent, en signant le présent DC1, les pouvoirs de signature et d'engagement des membres. Un mandat ou une délégation de pouvoir spécifique n'est pas nécessaire. Le DC1 le remplace. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d'habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;Cochez cette case si vous avez joint en annexe un mandat ou une délégation de pouvoir précisant les modalités de la représentation par le mandataire. Vous définissez ainsi les pouvoirs du mandataire pour la signature du marché. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous ;Donner des précisions sur l'étendue du mandat.Cochez cette case signifie que vous donnez ou que les membres du groupement, donnent, en signant le présent DC1, les pouvoirs de signature et d'engagement des membres. Un mandat ou une délégation de pouvoir spécifique n'est pas nécessaire. Le DC1 le remplace. Ainsi les membres du groupement ne signent que leur cadre respectif en rubrique vous considérez et formalisez des conditions particulières dans les pouvoirs donné au - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du candidat individuel ou chaque membre du groupement renseigne son identité ainsi que sa qualité, le lieu de la signature, date et signe. En plus de la signature, il est vivement conseillé d'apposer le tampon de la société dans la case prénom et qualitédu signataire * Lieu et date de signature Signature * Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il de la dernière mise à jour 15/09/ liens utiles Améliorer son dossier de candidature aux marchés publicsMarché public de travaux Comment y répondre efficacement ?La certification dans les Marchés Publics7 étapes pour répondre concrètement à un marché public

Constitutiondu 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur CAF AISNECorrespondant Mme FORTIN MYRIAM, 29, Boulevard Roosevelt, 02321 Saint quentin cedex, tél. 03 23 75 60 82, courriel adresse internet du profil acheteur pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateursPrincipales Activités du pouvoir adjudicateur • Protection socialeObjet du marché Travaux pour le réaménagement du 1er étage des locaux du siège social - site de Saint-Quentin situé au 29 Boulevard RooseveltType de marché de travaux exécutionClassification CPV Vocabulaire Commun des Marchés • Objet principal 45421000• Objets complémentaires 45111100• Objets complémentaires 45262660• Objets complémentaires 45442100• Objets complémentaires 45331000Lieu d'exécution et de livraison 29 Bd Roosevelt, 02321 Saint-quentinCode NUTS FRE21L'avis implique un marché publicCaractéristiques principales • Des variantes seront-elles prises en compte nonPrestations divisées en lots ouiPossibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lotsDurée du marché ou délai d'exécution 7 mois à compter de la notification du marchéDate prévisionnelle de commencement des travaux Marché de travaux 01 mars 2022Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature monétaire utilisée, l'euroJustifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature • Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.• Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.• Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés• Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail• Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalentsDocuments à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.• Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.• Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin• Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. disponible à l'adresse suivante Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. disponible à l'adresse suivante Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. disponible à l'adresse suivante S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre• Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermentéDocuments à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 • Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail• Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus• Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays• Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermentéLa transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif• Pas d'enchère électroniqueType de procédure Procédure adaptéeDate limite de réception des offres 30 novembre 2021 à 12 h 00Délai minimum de validité des offres 120 jours à compter de la date limite de réception des de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice MAPA 2021 STQ 2Date d'envoi du présent avis à la publication 22 octobre 2021Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus adresse internet et désignation des lots Lots 1 Lot 1 DEMOLITION- DESAMIANTAGEDémolition cloisonnement - Dépose de menuiseries, faux plafonds, revêtements etc... Retrait - Objet principal 45111000• Objets complémentaires 45262660Lots 2 Lot 2 AMENAGEMENT INTERIEURCloisonnement, Faux-plafonds, menuiseries intérieures, - Objet principal 45421000• Objets complémentaires 45421140Lots 3 Lot 3 PEINTURES-SOLS SOUPLESEnduit platre, toile de verre et mise en peinture, peinture, ragréage et revêtements de - Objet principal 45442100• Objets complémentaires 45432000Lots 4 Lot 4 CHAUFFAGEDépose et repose de - Objet principal 45331000

Larticle D 8222-5 du Code du travail apporte des précisions sur les documents dont le donneur d’ordre est tenu de réclamer la délivrance. Le donneur d’ordre doit ainsi réclamer à son cocontractant : ^{Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSSolidarité financière URSSAF comment vous défendre ? Voir l'image agrandie Solidarité financière URSSAF comment vous défendre ?Solidarité financière URSSAF comment vous défendre ?Qu’est-ce que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ayant entrainant la solidarité financière ? Quelle procédure l’URSSAF doit-elle respecter pour actionner votre solidarité financière et comment vous défendre ?Répondre à la lettre d’observations de l’URSSAFContester le mise en demeure devant le commission de recours amiable puis devant le Pôle Social du Tribunal JudiciaireFaire opposition à la contrainte L’URSSAF doit verser au débat judiciaire le procès-verbal de travail dissimuléQuels montants l’URSSAF peut-elle réclamer au donneur d’ordre ?La lettre d’observations doit préciser année par année le montant des sommes dues au titre de la solidarité financièreContester le montant du redressementSolidarité financière URSSAF comment vous défendre ?Image par Tumisu de PixabayDonneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, vous pouvez contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes auxquels vous êtes tenu par l’effet de la Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste URSSAF, vous conseille et vous défend, contactez-le !Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialisé dans les contentieux avec l’URSSAF, vous conseillera et vous défendra contre la mise en œuvre de la solidarité financière et les conséquences en découlant telles que figurant dans la lettre d’observation ayant donné lieu à votre mise en demeure puis votre contrainte, sur opposition à contrainte devant le Pôle Social du Tribunal que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ayant entrainant la solidarité financière ?L’article du code du travail dispose Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;2° de l’une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.»Dès lors le donneur d’ordre qui a recours à un sous-traitant a l’obligation de vérifier, lors de la conclusion du contrat dont l’objet porte sur un montant minimum de 3 000 euros, et tout au long de l exécution de ce contrat, que son cocontractant s’acquitte des formalités comprenant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les déclarations auprès des organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur et, en cas d’embauche de salariés, la déclaration préalable à l’embauche et la délivrance de bulletins de paie mentionnant le nombre réel d’heures de travail application de l’article du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ;b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. »En application de l’article du code de la sécurité sociale, Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation prévue à l’article L. 243-15 mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue au deuxième alinéa du I de l’article R. contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation. Toutefois, l’attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité. »Depuis le 1er janvier 2014, le donneur d’ordre peut procéder sur le site urssaf. fr à la vérification de la validité du document qui lui a été remis, qui mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période. Ces informations permettent au donneur d’ordre d’apprécier l’adéquation entre le nombre de salariés déclarés et l’ampleur du travail donneur d’ordre doit s’assurer de la validité de l’attestation de vigilance de son de vigilance du donneur d’ordre n’est pas seulement donneur d’ordre doit activement vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance que lui délivre son de production par le donneur d’ordre d’un seul des documents authentifiés prévus par l’article du code du travail démontre son manque de vigilance, et sa bonne ou mauvaise foi est ici en résulte que la solidarité financière est actionnée à bon droit par l’ d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 9 avril 2021 / n° 18/03578 Quelle procédure l’URSSAF doit-elle respecter pour actionner votre solidarité financière et comment vous défendre ?A l’occasion d’un contrôle aux fins de recherches des infractions le travail dissimulé les inspecteurs de l’URSSAF peuvent étudier les comptes de l’un de vos procès-verbal de travail dissimulé est établi et transmis au identifie ses donneurs d’ordres, parmi lesquels votre que vous ne justifiez pas avoir vérifié la situation juridique et administrative de votre sous-traitant, les inspecteurs du recouvrement peuvent mettre en œuvre la solidarité financière en application des articles et suivants du code du par une lettre d’observations que l’URSSAF met à votre charge au titre de la solidarité financière les cotisations non réglées par votre sous-traitant au prorata de sa établi à votre encontre une lettre d’observations vous avisant de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations estimées dues, en suite d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de l’un de vos à la lettre d’observations de l’URSSAFL’existence de la Charte du cotisant contrôlé n’est pas applicable au lettre d’observations doit néanmoins permettre d’assurer le caractère contradictoire du redressement et la garantie des droits de la lettre d’observation doit indiquer l’objet du recouvrement, les textes légaux et réglementaires applicables, les documents ayant permis de déterminer le montant des prestations hors taxes effectuées par le sous-traitant pour le donneur d’ordre au titre des années visées par le redressement, le montant global des cotisations non réglées et le montant des cotisations réclamées au titre de la solidarité financière calculées au prorata des cotisations dues en relation avec le travail dissimulé exercé par le sous-traitant lors de sa prestation effectuée pour le compte de chacun des débiteurs d’appel de Colmar – ch. sociale sect. SB 25 mars 2021 / n° 21/324La lettre d’observations de l’URSSAF doit être parfaitement claire et doit rappeler les éléments qui caractérisent votre manquement à votre devoir de vigilance et déterminer le montant des sommes mises à votre charge au prorata de votre lettre d’observations doit mentionner la cause de l’obligation, procès verbal de travail dissimulé, la nature de l’obligation, principe de solidarité financière et l’étendue de l’obligation période.Toutefois, il est constant que si la lettre d’observations doit mentionner l’existence d’un procès-verbal d’infraction, l’Urssaf n’est pas tenue de joindre le dit d’appel de Montpellier – ch. sociale 03 14 avril 2021 / n° 16/03262De façon contradictoire, vous pouvez faire part à l’URSSAF de vos observations auxquelles l’organisme de recouvrement votre lettre de contestation, l’URSSAF peut vous répondre en maintenant que vous n’avez pas satisfait à votre devoir de vigilance et en confirmant intégralement sa lettre d’ phase contradictoire est alors achevée et l’URSSAF peut vous adresser une mise en demeure de lui verser une le mise en demeure devant le commission de recours amiable puis devant le Pôle Social du Tribunal JudiciaireLa mise en demeure doit faire référence à la lettre d’observations, exposer la nature, la cause et l’étendue de vos mise en demeure doit préciser que vous disposez d’un délai d’un mois pour vous libérer de votre dette et vous indiquer les modalités de saisine de la commission de recours pouvez saisir la commission de recours amiable, puis en l’état du rejet implicite ou explicite de votre recours, vous pouvez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de contester la mise en œuvre de la solidarité application de l’article ancien du code de la sécurité sociale, et des articles L 142-4, R142-1- A et R 142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, hors le cas de l’opposition à contrainte, ou encore de l’action en responsabilité contre la caisse, ou de quelques autres cas spécialement identifiés, la saisine du tribunal est précédée, à peine d’ irrecevabilité, d’un recours devant la commission de recours amiable compétente de la caisse de sécurité sociale qui a rendu la décision recours doit être formé dans le délai de 2 mois de la notification de la décision délai ne peut être opposé à défaut d’avoir été notifié à l’ d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 12 novembre 2021 / n° 20/11422Faire opposition à la contrainteVous pouvez faire opposition à la contrainte et saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de contester la mise en œuvre de la solidarité R 133-3-3 du code de la sécurité sociale permet aux cotisants destinataires de contraintes, de saisir directement le tribunal de son opposition afin de faire échec à la poursuite de la procédure d’exécution, la contrainte de titre exécutoire à défaut d’opposition en délai utile, l’opposition devant être de l’opposition à contrainte ne saurait permettre de remettre en cause l’autorité de chose décidée d’une décision expresse rendue par la commission de recours amiable de la caisse de sécurité sociale, notifiée préalablement à l’émission de la d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 12 novembre 2021 / n° 20/11422 L’URSSAF doit verser au débat judiciaire le procès-verbal de travail dissimuléLa verbalisation pour travail dissimulé constitue la condition préalable à la recherche de la solidarité du donneur d’ procès-verbal doit être versé au débat judiciaire par l’URSSAFAux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, sous réserve qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce pour l’URSSAF de produire devant le Pôle Social du Tribunal Judicaire, l’URSSAF le procès-verbal de constat d’une infraction de travail dissimulé à l’encontre du sous-traitant, elle n’est pas fondée à mettre en œuvre la solidarité civ. 2, 08-04-2021, n° Cass. civ. 2, 08-04-2021, n° Travail dissimulé de votre sous-traitant comment vous défendre contre votre solidarité financière exigée par l’URSSAF ? Pour votre défense, Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialisé URSSAF, contestera l’existence et/ou le contenu des procès-verbaux pour délit de travail dissimulé établis à l’encontre de votre sous-traitantMaître Eric ROCHEBLAVE soutiendra l’inopposabilité de la procédure de reconnaissance de la solidarité financière à votre endroit, en ce que l’organisme n’a pas joint aux lettres d’observations les procès-verbaux pour délit de travail dissimulé établis à l’encontre de votre sous-traitant, conformément à l’article du code du disposez du droit de contester l’existence ou le contenu de ces procès-verbaux pour délit de travail dissimulé établis à l’encontre de votre est tenue de produire en justice ces procès-verbaux devant la juridiction de sécurité sociale pour vous permettre de vous en effet, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé, dans trois arrêts du 8 avril 2021 le principe selon lequel, en cas de mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, l’organisme de recouvrement est tenu de produire le procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé au débat judiciaire lorsque ce donneur d’ordre conteste l’existence ou le contenu de ce effet, l’article L. 8222-2 du code du travail met à la charge du donneur d’ordre une obligation de vigilance qui l’oblige à s’assurer que ses cocontractants respectent leurs obligations en matière de travail dissimulé, telles que prévues à l’article L. 8222-3 dudit défaut, si un procès-verbal est établi à l’encontre du cocontractant sur ce fondement, le donneur d’ordre est tenu solidairement au paiement des sommes listées à l’article L. 8222-1 du même une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, sous réserve qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est en résulte que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ailleurs, il est rappelé que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, de sorte que l’URSSAF, lorsque le cotisant donneur d’ordre conteste le redressement établi à son encontre sur le fondement de l’article L. 8222-2 du code du travail doit avant tout établir les faits qui lui permettent de rechercher sa responsabilité solidaire, à savoir la commission de l’infraction de travail dissimulé par l’un de ses cocontractants, la production du procès-verbal de travail dissimulé étant alors nécessaire afin que le donneur d’ordre puisse vérifier et s’il l’estime nécessaire, contester, la régularité de la n’est pas nécessaire que le cotisant sollicite la production de ce ou de ces documents, il suffit qu’il en conteste l’existence ou le seul fait de soulever le défaut de production par l’URSSAF des procès-verbaux de constat de travail dissimulé devant les premiers juges équivaut à la contestation de son existence ou de son en l’absence de production de ces procès-verbaux, l’URSSAF n’est pas fondée à mettre en œuvre la solidarité financière et les conséquences en découlant telles que figurant à sa lettre d’observation ayant donné lieu à mise en demeure puis redressement et les majorations incluses doivent être d’appel d’Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 12 novembre 2021 / n° 20/11422Quels montants l’URSSAF peut-elle réclamer au donneur d’ordre ?En l’absence d’éléments comptables permettant d’identifier avec précision et de façon probante l’origine et la destination des flux financiers de votre sous-traitant, l’URSSAF a fait application d’une taxation forfaitaire conformément aux dispositions de l’article du code de la sécurité évalue d’abord le chiffre d’affaires total réalisé par votre sous-traitant, puis le chiffre d’affaire réalisé par celui-ci en qualité de votre sous-traitant, pour aboutir à un pourcentage d’activité caractérisant le prorata des travaux réalisés par votre sous-traitant pour votre s’agit du seul mode de calcul possible en pareille situation et il est conforme aux dispositions de l’article du code du est indifférent que l’URSSAF procède à des calculs toutes taxes confondues, et non hors taxe, puisque tous les montants relevés sur les relevés bancaires sont également exprimés en TTC. Le calcul est global et contrôler le chiffrage opéré par l’URSSAF, il vous suffit de consulter votre propre d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 9 avril 2021 / n° 18/03578La lettre d’observations doit préciser année par année le montant des sommes dues au titre de la solidarité financièreLa lettre d’observations prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes duesUne imprécision sur la lettre d’observations de l’URSSAF peut vous faire échapper à la solidarité financière pour travail dissimuléPour la Cour de cassation est nulle la lettre d’observations ne précisant pas le montant des sommes dues année par année, ainsi que la lettre de mise en demeure et les actes 2e civ., 13 févr. 2020, n° le montant du redressementEn application de l’article L 8222-3 du code du travail, les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L 8222-2 du code du travail sont déterminée à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la les dettes sociales, le prorata est calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation il est contant Civ 2ème 13 oct 2011 que dans le cas où les données servant de base à la méthode de calcul sont inconnues, le redressement est établi au prorata des prestations exécutées déterminées à partir des factures émises par le constatations consignées dans la lettre d’observations font foi jusqu’à preuve du appartient au contestataire de la lettre d’observations d’apporter la preuve d’appel de Montpellier – ch. sociale 03 14 avril 2021 / n° 16/03262Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Eric ROCHEBLAVE2021-11-19T133525+0100Mots-clés attestations de compte à jour, attestations de vigilance, code du travail, contrats de sous-traitance, D8222-5, dissimulation d’activité, donneur d'ordre, donneurs d’ordres, L8221-1, L8221-2, L8221-3, lettre d’observations, périodes de non-vigilance, procès-verbal, Procureur de la république, redressement, solidarité financière, sous-traitant, travail dissimulé, URSSAFCommentaires fermés sur Solidarité financière URSSAF comment vous défendre ?Le savoir est une richesse qui se partage ! 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ArticleL8221-5 Version en vigueur depuis le 10 août 2016 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

Examendes candidatures. Article 52 [Sélection des candidatures]. Code du travail. Article D8222-5 du code du travail - Cocontractant établi en France. Article D8222-7 du code du travail . Article D8222-8 du code du travail . Actualités. Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012. Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8

La solidarité est définie par les articles 1200 et suivants du Code civil comme une garantie, donnant le droit au créancier de réclamer à n’importe lequel de ses débiteurs le paiement de la totalité de la dette. La circulaire de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal DILTI du 31 décembre 2005 définit, elle, la solidarité financière comme le mécanisme visant à rendre le donneur d’ordre redevable du paiement des sommes dues par l’auteur d’un travail dissimulé ». A l’origine, le législateur avait limité le champ d’application de cette solidarité à la fois sur les matières concernées et sur les personnes visées. Ainsi, la mise en œuvre du mécanisme de la solidarité financière ne pouvait porter que sur les impôts, taxes et cotisations dus au Trésor Public et aux organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole et ne concernaient que les co-contractants d’un travailleur clandestin condamnés pour avoir recouru à ses services premier alinéa de l’article 7 de la loi n°72-649 du 11 juillet 1972 codifié à l’article 1724 quater du Code général des impôts et à l’article L. 324-14 du Code du travail. La loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France a élargi ce champ d’application de la solidarité financière. La solidarité du co-contractant du travailleur clandestin s’étend désormais aux aides publiques et aux rémunérations et charges salariales. Pour la première fois en 1991, apparaît aussi la notion de la responsabilité solidaire de celui dont la vigilance a fait défaut. La législation évolue encore avec la loi n°97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal qui substitue à l’expression de travail clandestin » celle de travail dissimulé » et étend la solidarité financière des donneurs d’ordre » aux pénalités et majorations. Ces modifications ont, à chaque fois, été reprises à la fois dans le Code du travail et dans le Code général des impôts. Il a paru utile, dans le contexte actuel de crise, de faire un point sur les dispositions de la législation concernant cette solidarité pour défaut de vigilance, sa mise en œuvre et enfin d’en appréhender les objectifs ainsi que les limites d’une application stricte. I / L’article 1724 quater du code général des impôts établit une solidarité pour défaut de vigilance » Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail […] est, conformément à l’article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3 du code précité. 1-1 / Les personnes visées L’article 1724 quater se réfère explicitement à l’article L. 8221-1 du Code du travail qui indique que Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l’une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret. » Les personnes concernées par la solidarité financière mise en place par l’article 1724 quater sont celles qui concluent un contrat d’un montant minimum 5000 euros hors taxe, qu’elles soient des particuliers ou des entreprises. Il s’agit donc des clients, des bénéficiaires de la prestation, ceux qu’on appellera plus généralement les donneurs d’ordre ». 1-2 / Les obligations de vérification exigées par le législateur Les vérifications obligatoires portent à la fois sur l’existence des formalités relatives à l’activité immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, déclaration auprès des organismes sociaux et fiscaux et sur l’existence des formalités relatives à l’emploi salarié absence de déclaration préalable à l’embauche, délivrance de bulletins de paie, déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales. Ainsi l’article D. 8222-5 du Code du travail dispose que le professionnel contractant avec un prestataire français doit se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. Ces obligations différentes ou allégées existent aussi pour le professionnel contractant avec un prestataire établi ou domicilié à l’étranger ainsi que pour le particulier articles D. 8222-7 et D. 8222-4 du Code du travail. Cette vigilance doit s’exercer non seulement au début du contrat mais aussi régulièrement, tous les six mois. 1-3 / Qu’en est-il pratiquement ? Ces obligations et surtout ce suivi dans le temps semble difficile à satisfaire surtout pour les petites ou moyennes entreprises faisant appel à des sous-traitants. En effet, une fois les travaux ou les prestations commencées, obtenir des documents du prestataire ou du sous-traitant s’avère plus difficile que lors de la signature du contrat initial. Lors de travaux ou prestations de longue durée, comment sont sensés réagir les donneurs d’ordre » ? Doivent-ils interrompre les travaux en cours et signaler cette difficulté à l’administration ? On imagine les difficultés à mettre en œuvre cette législation lorsque l’arrêt des travaux ou prestations mettent en péril l’entreprise elle-même ou le particulier co-contractant d’un prestataire exerçant un travail dissimulé. Or les conséquences d’une absence de vérification sont lourdes sur le plan financier. II/ Mise en œuvre de la solidarité pour défaut de vigilance »2-1 / Un ensemble de conditions nécessaires La mise en œuvre de cette solidarité financière suppose la réunion de certaines conditions le constat par procès-verbal d’une infraction de travail dissimulé, l’existence de relations contractuelles entre le donneur d’ordre et l’auteur du travail dissimulé, le montant de la prestation, qui doit être égal ou supérieur au seuil prévu par l’article du Code du travail soit à ce jour 5000 euros hors taxe. Si ces trois conditions sont réunies, la solidarité peut être mise en œuvre si la personne a méconnu les obligations de vérification prévues par les dispositions de l’article L. 8222-1 du Code du travail. 2-2 / L’action en recouvrement des créanciers La dette est établie par l’administration ou l’organisme créancier qui détermine la personne envers laquelle l’action en recouvrement sera mise en œuvre. Plusieurs options leur sont offertes. Ils peuvent agir auprès du débiteur principal, c’est-à-dire l’auteur du travail dissimulé, de façon cumulative débiteur principal + débiteur solidaire ou exclusive débiteur principal ; - du débiteur solidaire, c’est-à-dire le client ou le donneur d’ordre, de façon cumulative débiteur principal + débiteur solidaire ou exclusive débiteur solidaire. Il est important de souligner que l’engagement de la solidarité n’est pas subordonné à l’impossibilité du recouvrement à l’égard du redevable principal. Le créancier peut donc agir exclusivement à l’encontre du débiteur solidaire. 2-3 / Quels sont les risques financiers encourus ? Les sommes concernées par la solidarité financière sont les suivantes les impôts et les taxes, y compris les pénalités et les majorations ; les cotisations et les contributions obligatoires, y compris les pénalités et les majorations, exigibles envers les organismes de protection sociale URSSAF et CGSS, MSA, caisses de retraite complémentaire, caisses de prévoyance, ASSEDIC, etc. ; les rémunérations dues aux salariés et les charges afférentes. La responsabilité solidaire du donneur d’ordre est néanmoins limitée à la fraction des sommes dues par l’auteur du travail dissimulé et correspondant aux prestations réalisées pour lui proportionnellement à leur valeur et non pour la totalité des dettes de l’auteur de travail dissimulé. La solidarité n’est donc pas celle, totale, du Code civil. Ainsi, chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement dues et dans la limite d’un prorata dont le calcul diffère en fonction de la nature des dettes Pour les dettes fiscales, le prorata est calculé par rapport au chiffre d’affaires de l’entreprise, le cas échéant après reconstitution des recettes, pour l’année de réalisation de la prestation. Dans le cas d’une opération de sous-traitance visée à l’article L. 324-14-1 du Code du travail, la valeur des travaux réalisés s’apprécie par rapport au contrat conclu entre l’entreprise principale titulaire du marché et le sous-traitant. Pour les dettes sociales rémunérations et cotisations sociales, le prorata est calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectés à la réalisation de la prestation irrégulière. III/ Les objectifs et les limites La solidarité financière entre co-contractants est à la fois inscrite dans le Code général des impôts et dans le Code du travail. Cette double inscription se justifie par les deux motifs principaux évoqués pour justifier de sa mise en place. 3-1/ Premier objectif avancé la lutte contre le principe du travail clandestin Dans la circulaire interministérielle DILTI du 31 décembre 2005, l’idée était que la lutte contre le travail dissimulé ne devait pas viser seulement à mettre en cause la responsabilité des auteurs immédiats de cette délinquance économique et financière. Il s’agissait, pour agir efficacement, de rechercher celle des donneurs d’ordre qui sont souvent les véritables bénéficiaires et les instigateurs des pratiques frauduleuses génératrices d’une importante évasion sociale et fiscale. Les dispositions afférentes au défaut de vigilance » auraient donc comme objectif premier de lutter efficacement contre le travail dissimulé et l’exploitation des sous-traitants par les donneurs d’ordre. 3-2/ Second objectif avancé la préservation des intérêts financiers du Trésor et des organismes sociaux C’est, semble-t-il, le véritable enjeu de ces dispositions qui, rappelons-le, sont à la fois présentes dans le Code du travail et dans le Code général des impôts. Le législateur a voulu permettre une action autre que pénale qui permette de préserver les intérêts du Trésor et des organismes sociaux en facilitant le recouvrement des créances. Ainsi, il résulte des travaux parlementaires sur cette question que cette solidarité financière donne … une garantie supplémentaire d’obtenir le paiement des sommes dues, ce qui paraît particulièrement nécessaire compte tenu des risques importants d’insolvabilité des personnes se livrant au travail clandestin ». Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 a relevé que cette solidarité constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et de celle des organismes de protection sociale » cons. 8. Ainsi, dès lors qu’une infraction de travail dissimulé est constatée par procès-verbal, l’administration fiscale ou les organismes sociaux ont en effet tout intérêt à rechercher la solidarité du donneur d’ordre » 3-3/ Des objectifs garantis par la position du Conseil Constitutionnel Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité QPC, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, déclaré le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du Code du travail conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 14. L’analyse de sa décision démontre à quel point cette solidarité financière est considérée comme permettant de préserver l’intérêt général en luttant contre le travail dissimulé et ses conséquences financières. Sur la totalité des griefs, méconnaissance des principes de présomption d’innocence, d’individualisation, de proportionnalité des peines, du principe de responsabilité, du droit de propriété et de la garantie des droits et du principe d’égalité devant la justice, seul ce dernier a donné lieu à une réserve d’interprétation. Ainsi, le principe de la solidarité du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale énoncé par l’article 1822-2 du Code du travail par toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé » a été considéré conforme à la Constitution sous réserve que le donneur d’ordre soit en mesure de contester la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ». En revanche, le grief portant sur le principe de responsabilité qui semble le plus malmené dans la mise en œuvre d’une solidarité financière n’a pas été retenu. Le Conseil constitutionnel a invoqué une fois de plus le motif de l’intérêt général qui permet au législateur, sans déroger au principe constitutionnel de responsabilité pour faute, d’aménager les conditions dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée. Ainsi, il affirme dans son considérant 9 que la loi peut instituer une solidarité de paiement dès lors que les conditions d’engagement de cette solidarité sont proportionnées à son étendue et en rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur » Il a ensuite jugé que, dans la mesure où le non-respect des obligations de vérifications prévues à l’article L. 8222-1 du Code du travail pouvait être regardé comme ayant facilité la réalisation de ce travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci » , et la solidarité financi ^{Cesdocuments sont listés aux articles D. 8222-5 et D. 8222-7 ainsi qu’aux articles D. 8254-2 et D. 8254-3 du Code du Travail. Cela concerne les sociétés de nettoyage, les conseils, les sociétés de maintenance, les sociétés de}

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

articlesD. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France et D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l’étranger ces documents; sont mentionnés dans le formulaire « NOTI1 – Information au candidat retenu ». En particulier, le cocontractant établi en France doit justifier qu’il est à jour de ses

A l’occasion de deux arrêts du 8 avril 2021 traitant de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n° 19-23728 FSPR et n° 20-11126 FSPR, la Cour de cassation a jugé que l’URSSAF doit produire le procès-verbal PV constatant le travail dissimulé devant les juridictions contentieuses si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre Dans le but de prévenir le travail dissimulé, la responsabilité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage peut être mise en œuvre s’il n’a pas vérifié la régularité de la situation de son cocontractant vis-à-vis du Code du Travail lors de la conclusion du contrat, ainsi que tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat articles L. 8222-1 et s., D. 8222-5 et L. 8222-5 du Code du Travail.Il doit également être vérifié, lors de la conclusion d’un contrat avec un employeur en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que ce co-contractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des Urssaf article L. 243-15 du Code de la Sécurité Sociale.Ainsi, une obligation de vigilance pèse sur le donneur d’ordre, laquelle l’oblige, pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxe, à vérifier que son co-contractant a effectué toutes les formalités et démarches énumérées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail et qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l’ défaut, le donneur d’ordre commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant le travail le cocontractant autre qu’un particulier doit se faire remettre lors de la conclusion et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution article D. 8222-5 du Code du Travail – une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;– lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, le cocontractant doit s’être fait remettre l’un des documents suivants *un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis,*une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,*un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente,*un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’ la remise de ces documents permet au donneur d’ordre de s’acquitter de l’obligation de vigilance mise à sa charge article L. 8222-1 du Code du Travail. Une remise partielle ou la remise d’autres documents ne le permet pas et l’Urssaf est alors fondée à appliquer la solidarité financière du donneur d’ordre avec le pèse également sur le donneur d’ordre une obligation d’injonction l’obligeant, lorsqu’il a été informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat ou une institution représentative du personnel, de la situation irrégulière dans laquelle se trouve son co-contractant au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail, à lui demander de régulariser sans délai sa situation articles L. 8222-5 et R. 8222-2 du Code du Travail.Le donneur d’ordre qui ne respecte pas ses obligations de vigilance et d’injonction est tenu, solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé -au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor Public et aux organismes de protection sociale ;-au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés ;-le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques en jeu de la responsabilité financière du donneur d’ordre La responsabilité solidaire du donneur d’ordre peut être engagée dès lors que le cocontractant a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail une telle hypothèse, l’Urssaf est fondée à procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière sans qu’il soit nécessaire que la société sous-traitante ait fait l’objet d’une condamnation dans le cadre de 2 décisions de la Cour de cassation du 8 avril 2021, une précision importante a été de la communication du PV de travail dissimulé par l’Urssaf En pratique, dans le cadre d’un contentieux, l’Urssaf refuse régulièrement de produire aux débats le procès-verbal de travail dissimulé concerné et affirme qu’elle n’a aucune obligation à ce deux arrêts du 8 avril 2021, la Cour de cassation vient enfin ! de mettre fin à cette la Cour de cassation, si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du co-contractant, en revanche, l’Urssaf est tenue de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce les deux affaires, la Cour d’Appel avait relevé que le procès-verbal de travail dissimulé n’était pas produit aux débats et en déduisait donc, à juste titre, que les juges du fond n’ont donc pas été en mesure de vérifier que la société sous-traitante en cause avait bien fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail conséquent, faute pour l’Urssaf de produire ce procès-verbal, elle ne peut, dans les deux affaires en cause, mettre en œuvre la solidarité financière et les redressements effectués à l’encontre des donneurs d’ordre doivent être position de principe est plus que bienvenue pour les droits de la défense !L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.

Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans

Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 95 Travaux - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Commune de Cormeilles en Parisis Correspondant Commune de Cormeilles en Parisis, 3 avenue Maurice Berteaux 95240 Cormeilles-en-Parisis. tél. 0134504771, Courriel Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Objet du marché travaux d'entretien, réparation et amélioration de la voirie, des espaces public et de l'assainissement. CPV - Objet principal 45232410. Objets supplémentaires 90611000. L'avis implique un marché public. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC . Prestations divisées en lots non. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Certificats de qualifications professionnelles documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat -Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET NON Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 27 Aout 2020 à 1200. Délai minimum de validité des offres 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Date d'envoi du présent avis à la publication 21 Juillet 2020. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés , adresse internet . Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus , adresse internet . Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Boulevard de l'Hautil 95000 Cergy , tél. 0130173459 , courriel . Organe chargé des procédures de médiation Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 21 Rue Miollis 75015 Paris , tél. 0144426343 , télécopieur 0144426337 . Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus , adresse internet .

ArticleL8222.1 Modifié depuis le 22 décembre 2010 - AUTONOME. 2° De l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

En vigueur Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. → Versions

ArticleD8222-7. La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du

^{Vous serez automatiquement redirigé vers la page demandée après 3 pas fermer cette page. Patienter 3 secondes pour passer à la page. The page was generated at Thu, 18 Aug 2022 060926 Browser time} TendersElectronic Daily (TED) − le journal des marchés publics européens. 22 - France-Floirac: Services liés aux déchets et aux ordures La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants a Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

32431 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail, ou

Dans deux arrêts du 8 avril 2021, la Cour de cassation a jugé que la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du PV constatant le travail dissimulé de son sous-traitant. En revanche, l’URSSAF doit produire ce document devant les juridictions contentieuses si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu. Mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordres rappelsAfin de prévenir le travail dissimulé, la responsabilité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage peut être engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son co-contractant sous-traitant, de certaines effet, pèsent sur le donneur d’ordre une obligation de vigilance l’obligeant, pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxe, à vérifier que son co-contractant a effectué toutes les formalités et démarches énumérées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l’URSSAF c. trav. art. L. 8222-1 et R. 8222-1 ; c. séc. soc. art. L. 243-15 ;une obligation d’injonction l’obligeant, lorsqu’il a été informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat ou une institution représentative du personnel, de la situation irrégulière dans laquelle se trouve son co-contractant au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, à lui demander de régulariser sans délai sa situation c. trav. art. L. 8222-5 et R. 8222-2.Le donneur d’ordre qui ne respecte pas ses obligations de vigilance et d’injonction est tenu, solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal PV pour délit de travail dissimulé c. trav. art. L. 8222-2 et L. 8222-5 au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor public et aux organismes de protection sociale ;au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés ;le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques jurisprudence considère que la mise en œuvre de cette solidarité financière est nécessairement subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre du co-contractant, sans quoi elle ne peut pas jouer cass. civ., 2e ch., 26 novembre 2015, n° 14-23851, BC II n° 543.Mais la seule existence d’un PV de travail dissimulé suffit-elle pour que l’URSSAF puisse mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre ? Non, a répondu la Cour de cassation dans deux arrêts du 8 avril la Cour de cassation, l’URSSAF doit produire le PV de travail dissimulé Pour l’URSSAF, la seule existence du PV de travail dissimulé suffit. - Dans chacune de ces deux affaires, l’URSSAF avait envoyé à une société une lettre d’observations l’avisant de la mise en œuvre de sa solidarité financière et du montant des cotisations estimées dues, à la suite d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de l’un de ses société donneuse d’ordre avait alors saisi la justice pour contester le redressement et obtenu gain de cause devant la cour d’appel. Celle-ci a en effet considéré que l’absence de production par l’URSSAF du PV de travail dissimulé n’avait pas permis au donneur d’ordre de se défendre, puisqu’il n’avait pas pu discuter tant de la régularité de la procédure que du bien-fondé de l’exigibilité des sommes réclamées au titre de sa solidarité s’est alors pourvue devant la Cour de cassation. Elle faisait valoir d’une part, que la mise en œuvre de la solidarité financière à laquelle est tenu le donneur d’ordre est subordonnée à la seule existence d’un PV pour délit de travail dissimulé à l’encontre de son cocontractant et non à la production de ce dernier dans la procédure de redressement dirigée contre le donneur d’ordre affaire n° 20-11126. À la lecture des moyens annexés à l’arrêt, on comprend que, pour l’URSSAF, il n’y a pas d’obligation de communiquer le PV à la société donneuse d’ordre avant d’engager sa solidarité financière ;d’autre part, que sauf lorsque le juge l’ordonne dans le cadre de l’instance, elle n’est pas tenue de verser aux débats le PV de travail dissimulé ayant justifié la mise en œuvre de la solidarité financière à l’encontre du donneur d’ordre affaire n° 19-23728.Mais pas pour la Cour de cassation. - Dans ses deux arrêts du 8 avril 2021, la Cour de cassation commence par énoncer que, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa elle rappelle que, dans une décision rendue le 31 juillet 2015 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail relatives à la solidarité financière du donneur d’ordre voir ci-dessus, sous réserve toutefois qu’elles n’interdisent pas à ce dernier de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes auxquels il est tenu en vertu de cette solidarité c. constit., décision 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, JO 2 août.Pour la Cour de cassation, il en résulte que, si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du co-contractant, en revanche, l’URSSAF est tenue de produire ce PV devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce dans les deux affaires, la cour d’appel avait relevé que le procès-verbal de travail dissimulé n’était pas produit aux débats et que les juges du fond n’ont donc pas été en mesure de vérifier que la société sous-traitante en cause avait bien fait l’objet d’un PV pour délit de travail conséquent, la cour d’appel en a exactement déduit que l’URSSAF n’était pas fondée à mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre. ArticleL. 243-15 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 40 de la loi no 2010-594 de finan-cement de la sécurité sociale pour 2011 (modifié par l’article 73 de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité) ; Articles D. 8222-5 et D. 8222-7 du code du travail ;

Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 94 Travaux - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Ville de Cachan Correspondant Direction des Services Techniques, Square de la libération 94230 CACHAN. tél. 0149696184, Courriel Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Objet du marché travaux de deconstruction des pavillons rue gaston audat dans le cadre du projet d'amenagement paysager des abords et des espaces exterieurs du groupe scolaire du coteaux. Type de marché de travaux exécution. CPV - Objet principal 45111100. Lieu d'exécution Rue Gaston Audat, 94230 La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC . Prestations divisées en lots non. Date prévisionnelle de commencement des travaux 19 Avril 2021 Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature français. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Certificats de qualifications professionnelles documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET NON Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 09 Mars 2021 à 1600. Date d'envoi du présent avis à la publication 11 Février 2021.

ArticleD8222-5 Versions de l'article : En vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2012 ; Code du travail. Partie réglementaire . Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail . Livre II : Lutte contre le travail illégal . Titre II : Travail dissimulé . Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Mairie de Chennevières-sur-Marne Correspondant M. Jean-Pierre BARNAUD, MAIRE, 14 avenue du Maréchal Leclerc, 94430 Chennevières-sur-marne, courriel Marchespublics adresse internet adresse internet du profil acheteur Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Principales Activités du pouvoir adjudicateur • Services généraux des administrations publiques Objet du marché Travaux de terrassements aux abords de l'entrée, de VRD notamment de travaux d'EU, d'AEP et d'interventions diverses sur le Fort de Champigny. Une première phase de travaux a été réalisée en 2019/2020, notamment autour du fossé coté extérieur. Le présent marché est le premier marché de la phase 2. Type de marché de travaux exécution Classification CPV Vocabulaire Commun des Marchés • Objet principal 45112700• Objets complémentaires 45112000• Objets complémentaires 45233161• Objets complémentaires 45232150 Lieu d'exécution et de livraison 140bis rue Aristide Briand, 94430 Chennevières sur marne Code NUTS FR107 La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. L'avis implique un marché public Caractéristiques principales • Des variantes seront-elles prises en compte non• Travaux de VRD sur le Fort de Champigny Prestations divisées en lots non Date prévisionnelle de commencement des travaux Marché de travaux 01 septembre 2021 Cautionnement et garanties exigés Le versement d'une avance est accordée conformément aux dispositions du code de la commande publique. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et financées sur les fonds propres de la ville de Chennevières-sur-Marne. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché Non imposée. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature • Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.• Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.• Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés• Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail• Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.• Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.• Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat FNTP 331FNTP 322FNTP 343FNTP 345FNTP 5144FNTP 5118FNTP 641FNTP 651FNTP 662• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. disponible à l'adresse suivante Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. disponible à l'adresse suivante Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 • Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail• Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus• Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays Nombre de candidats • Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue procédure négociée, dialogue compétitif Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier NON La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET NON. Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif Type de procédure Procédure adaptée Date limite de réception des offres 19 juillet 2021 à 12 h 00 Délai minimum de validité des offres 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice M210025 Renseignements complémentaires La remise des offres sera subordonnée à une visite obligatoire du site afin que les candidats puissent prendre pleinement connaissance des contraintes du site. Les dates de visite sont prévues le 8 & 9 juillet 2021 à 09h au Fort Champigny sis 140bis rue Aristide Briand à Chennevières sur Marne. Un représentant des services de la ville accompagnera les candidats lors de la visite. Les inscriptions pour participer à une visite devront obligatoirement être effectuées par courriel à urbanisme Après examen des offres reçues, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes, et dont l'offre n'est pas inappropriée au sens du code de la commande publique. Il se réserve également le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation qui devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Date d'envoi du présent avis à la publication 20 juin 2021 Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus M. Jean-Pierre BARNAUD , Mairie de Chennevières-sur-Marne, 14 avenue du Maréchal Leclerc, 94430 Chennevières sur marne, tél. 01 45 94 74 74, courriel Marchespublics adresse internet Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus M. Jean-Pierre BARNAUD , Mairie de Chennevières-sur-Marne, 14 avenue du Maréchal Leclerc, 94430 Chennevières sur marne, tél. 01 45 94 74 74, courriel Marchespublics adresse internet Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, tél. 01 60 56 66 30, télécopieur 01 60 56 66 10 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, tél. 01 60 56 66 30, télécopieur 01 60 56 66 10

Déclarationsur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co Documents de candidatures, certificats et attestations CMP 2006 2016 [abrogé] Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics CMP 2006-2016 [abrogé] Titre III - Passation des marchés Chapitre III - Règles générales de passation Section 6 - Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations] I. - Sous réserve des dispositions du VI de l’article 45, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produit en outre 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ; 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. II. - Afin de satisfaire aux obligations fixées au 2° du I, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II. S’il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. V. ― Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR EFIM1201512C La vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’attributaire Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire des preuves de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales. A cette fin, il doit produire des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes 223. 223 Rappel les attestations sociales et fiscales ne doivent être exigées qu’au moment de l’attribution. Les acheteurs publics veilleront à ne pas imposer aux entreprises des formalités inutiles en demandant ces attestations au stade du dépôt des candidatures. Le défaut de présentation de ces documents par le candidat rend obligatoire le rejet de son offre. Le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire à son tour les certificats et attestations nécessaires. Cette procédure est, le cas échéant, renouvelée jusqu’à épuisement des offres classées. Dans le cas des accords-cadres, ces documents ne sont pas exigés des attributaires de l’accord-cadre, mais uniquement des attributaires des marchés subséquents. Les attestations fiscales et sociales Pour prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat, dont l’offre a été classée première retenue, doit produire des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes. Il peut s’agir d’une copie de l’état annuel des certificats reçus, dont le modèle figure au formulaire NOTI2 224. 224 Le formulaire NOTI2 remplace la production des certificats fiscaux et sociaux. Il peut être téléchargé à l’adresse suivante Si le montant du contrat est égal ou supérieur à 3 000 euros, le candidat retenu doit, en outre, fournir les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et établissant qu’il - s’est acquitté des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 225 et L. 8221-5 226 du code du travail ; - est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement que sont les URSSAF, les caisses générales de sécurité sociales et caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. L’attestation est délivrée dans les conditions de l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale 227. Depuis le 1er janvier 2012, le donneur d’ordre est tenu de s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale art. D. 8222-5 et D. 8222-7 du code du travail. 225 Le cas échéant, immatriculation au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés ; déclarations aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale. Les entreprises nouvellement créées et celles qui ne sont pas soumises à l’obligation d’inscription sur le registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises. 226 Déclaration préalable à l’embauche ; délivrance d’un bulletin de paie ; déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales. 227 L’attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Le candidat peut se procurer ces certificats et attestations officiels aux lieux fixés par l’arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. A défaut de respecter ces obligations de vérification, si son cocontractant s’avère avoir recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre sera reconnu solidairement responsable des sommes dues par le contrevenant, en application de l’article L. 8222-2 du code du travail 228. 228 Paiement des impôts, taxes, cotisations obligatoires, pénalités et majoration dus au Trésor ou aux organismes de protection sociale, remboursement des aides publiques éventuelles et paiement des rémunérations, indemnités et charges au salarié. En cours d’exécution du contrat, les obligations pesant sur le donneur d’ordre sont de deux natures - un dispositif de vigilance art. L. 8222-1 du code du travail - le donneur d’ordre demande, tous les six mois art. D. 8222-4 à D. 8222-8 du code du travail, à son cocontractant, de lui transmettre l’ensemble des pièces prévues par le code du travail art. D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France, art. D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l’étranger ; ces documents sont mentionnés dans le formulaire NOTI1 - Information au candidat retenu » ; - à défaut, il encourt la responsabilité solidaire de l’article L. 8222-2 du code du travail ; - un dispositif d’alerte prévu à l’article L. 8222-6 voir point Le candidat retenu doit également remettre au maître de l’ouvrage, avant la notification du marché et tous les six mois durant l’exécution de ce marché, la pièce mentionnée aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Il s’agit de la liste nominative des salariés étrangers qu’il emploie et soumis à l’autorisation de travail mentionnée aux articles L. 5221-2, 3 et 11 du code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Le contrôle de ces dispositifs revêt une particulière importance. L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que, en cas d’infraction commise par son cocontractant à la réglementation relative à l’emploi d’étrangers, il sera solidairement sanctionné, s’il n’a pas procédé aux vérifications exigées. Cas particulier du dispositif d’alerte en matière de lutte contre le travail dissimulé L’article 93 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’article L. 8222-6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé 229. 229 Pour plus de détail, voir la fiche technique Renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé », accessible à l’adresse suivante Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, doit désormais prévoir qu’une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail. Si, dans le cadre du dispositif d’alerte, le cocontractant n’a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, la personne publique pourra appliquer les pénalités contractuelles ou rompre le contrat sans indemnités, aux frais et risques de l’entrepreneur. Cette clause doit prévoir le montant des pénalités applicables dans les limites suivantes - il doit être, au plus, égal à 10 % du montant du contrat ; - il peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail. L’obligation imposée par l’article L. 8222-6 n’exonère pas le pouvoir adjudicateur - de l’obligation de vérification, avant signature du contrat procéder aux vérifications prévues par l’article L. 8222-1 du code du travail ; - de la mise en œuvre du dispositif de vigilance, en cours d’exécution du contrat obligation de demander périodiquement l’ensemble des pièces prévues par les articles D. 8222-4 et D. 8222-5 ou D. 8222-6 à D. 8222-8 de ce même code. Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé] Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR EINM1412633D Cet article a été modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR ECEM0816144D Article 60 I. ― Au 1° du I de l'article 46 et à l'article 47 du code des marchés publics, les mots R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail » sont remplacés par les mots D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ». II. ― Le IV de l'article 46 est ainsi rédigé IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. » Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats Article 43 [Interdictions de soumissionner] Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures] Article 45 [Documents de candidature exigibles] Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations] Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions] Examen des candidatures Article 52 [Sélection des candidatures] Dématérialisation de marchés publics Article 56 [Communications et échanges d’informations par voie électronique] Textes Articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, modifié par l’arrêté du 28 décembre 2004 Jurisprudence CAA Lyon, 25 février 2016, n° 14LY03280 Indemnisation du pouvoir adjudicateur lorsqu'une société attributaire retire son offre pendant le délai de validité des offres CE, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l'Enclave des Papes, Publié au recueil Lebon L’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges y compris pour les marchés passés selon la procédure adaptée. CE, 6 mars 2009, n° 314610, SELARL Legitima - Commune d’Aix en Provence Références et critères de choix des offres dans les procédures adaptées. Dans un marché de services juridiques l’acheteur peut demander des références nominatives sous réserve que les références soient soumises à leur accord préalable et exprès. Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy Formulaires du MINEFI Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... Entreprises Appels d’offres publics Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00 Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public, Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert, Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint, Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ? Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles QE Sénat n° 11279, JO Sénat du 21/01/2010 - Page 131 - Caractère obligatoire des rubriques relatives aux niveaux minimaux de capacité dans les appels d'offres VqWA.